Confiance dans la vie publique — Texte n° 124
Amendement N° 59 (Rejeté)
Publié le 3 août 2017 par : Mme Batho, M. Faure, Mme Untermaier, M. Dussopt, M. Potier, M. Juanico, Mme Rabault, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 124 en nouvelle lecture, sur le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans la vie politique (n°122).
Article 12 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 4, après la référence :
« 1° »,
insérer la référence :
« , 2° ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »
les mots :
« aux 1° et ».
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à dénoncer et à remédier à une supercherie.
En effet, alors que le Président de la République Emmanuel Macron s'était engagé en promettant « l'interdiction pour les parlementaires d'exercer des activités de conseil parallèlement à leur mandat, pour mettre fin aux conflits d'intérêts », non seulement le présent projet de loi organique ne procède pas à cette interdiction, mais en plus il renvoie l'application des quelques modestes mesures proposées (interdiction de poursuivre une activité de conseil qui n'a pas été commencée un an avant le début du mandat, interdiction d'exercer le contrôle d'une société de conseil si ce contrôle a été acquis moins d'un an avant le début du mandat)... à la prochaine législature !
En effet, le V de l'article 12, que le présent amendement propose de supprimer, dispose que ces interdictions ne s'appliqueront qu'« à compter du premier renouvellement de l'assemblée (...) suivant le 1er janvier 2019 ». En clair, en 2022 pour ce qui concerne les députés !
Concrètement, cela signifie un statut quo. Jusqu'en 2022, il suffira que le parlementaire ait commencé son activité de conseil avant le début de son mandat pour qu'elle puisse se poursuivre.
Le soit-disant délai d'un an, présenté comme une grande avancée alors qu'elle n'en est pas une, ne sera même pas respecté par les députésconcernés etactuellement en fonction.
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