Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 869A (Rejeté)
Publié le 17 octobre 2018 par : M. Castellani.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 29(A) (consulter les débats)
I. – À la fin de l'alinéa 26, substituer au montant :
« 349 000 »
le montant :
« 749 000 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le présent alinéa prévoit une baisse importante des ressources des CCI.
Cette disposition est, non seulement, contraire aux engagements pris devant le Parlement par le Ministre de l'Action et des Comptes Publics, mais aussi au bon sens économique.
Il convient, au contraire, d'accroitre les perspectives de développement de nos territoires en dotant les CCI d'un budget plus important.
Cette hausse des ressources des CCI permettrait aux CCI dites « hyper rurales » d'avoir les moyens de leurs actions.
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