Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 1269
Amendement N° 21 (Rejeté)
Publié le 8 octobre 2018 par : M. Acquaviva.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1269 en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, rejetée par le Sénat, relative à la lutte contre la manipulation de l'information (n°1219 rectifié).
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 13, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« , dans l'intention de nuire, ».
Exposé sommaire :
Une fausse information, compte tenu de sa nature changeante, est complexe à définir : elle peut-être une information purement inventée pour nuire, tout comme une erreur involontaire.
C'est pourquoi, il apparait essentiel de pouvoir caractériser « l'intention de nuire » de celui qui diffuse la fausse information.
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