Prévention et sanction des violences lors des manifestations — Texte n° 1352
Amendement N° CL87 (Adopté)
(1 amendement identique : CL80 )
Publié le 22 janvier 2019 par : M. Houlié, M. Zulesi, M. Colas-Roy, Mme Bagarry, M. Renson, M. Fiévet, M. Baichère, M. Besson-Moreau, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Pellois, M. Mendes, Mme Jacqueline Maquet, Mme Gaillot, M. Chouat, Mme Lakrafi, Mme Sylla, M. Ardouin, M. Orphelin, M. Gaillard, M. Mis, M. Kokouendo, Mme Brulebois, Mme Dubost, M. Lioger, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Rossi, M. Paluszkiewicz, M. Dombreval, Mme Dubré-Chirat, Mme Amadou, M. Marilossian, M. Gouttefarde, Mme Bureau-Bonnard, Mme Provendier, Mme Khedher, M. Taché, Mme Kamowski, M. Larsonneur, Mme Michel, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Hérin, Mme Brugnera, M. Fugit, M. Testé, M. Person, Mme Abadie, Mme Jacqueline Dubois, M. Alauzet, Mme De Temmerman, Mme Genetet, Mme Lenne, M. Claireaux, M. Lavergne, M. Masséglia, M. Arend, Mme Tiegna, M. Matras, Mme Hai, Mme Josso, M. Cabaré, Mme Robert, Mme Françoise Dumas, Mme Tuffnell, M. Sorre, Mme Moutchou, M. Bothorel, Mme Oppelt, Mme Mirallès, Mme Cariou, Mme O, Mme Rixain.
Proposition de loi N° 1352 adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs
Après l'article 3
Le chapitre Ier de la présente loi est soumis à évaluation annuelle de ses résultats par le Parlement.
L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent solliciter toute information dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures.
Le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport détaillé sur l'application des dispositions.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à soumettre les mesures créées par les articles 1 à 3 de la présente proposition de loi à un contrôle parlementaire annuel des effets desdites dispositions.
Un contrôle parlementaire assidu des conséquences de ces nouvelles dispositions est essentiel pour garantir la proportionnalité de ces mesures, censées aussi bien garantir l'ordre public que les libertés individuelles.
Cette disposition est identique à celle retenue par les parlementaires lors de l'examen puis l'adoption de la loi n°2017-1570 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.