Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 180 (Tombe)
Publié le 22 septembre 2017 par : M. Dunoyer, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Demilly, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Article 2 (consulter les débats)
À l'alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« la haine ou ».
Exposé sommaire :
Cet amendement conditionne la fermeture des lieux de culte à la tenue de propos, écrits, idées ou théories ou activités qui provoquent non seulement à la violence mais également à la haine, conformément à la terminologie utilisée à l'article 8 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence dont s'inspire le présent article.
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