Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164

Amendement N° 57 (Rejeté)

Publié le 22 septembre 2017 par : Mme Brenier, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Warsmann, M. Zumkeller.

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À la seconde phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots :

« peut alors être »

le mot :

« est alors ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à rendre obligatoires les présentations périodiques au poste de police ou de gendarmerie dans le cas où la personne assujettie à un placement sous surveillance électronique demanderait à en être relevée.

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