Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 174
Amendement N° 187 rectifié (Retiré avant séance)
Publié le 2 octobre 2017 par : M. Mattei, Mme Poueyto, Mme Lasserre-David, M. Lainé, M. Bru, M. Duvergé, Mme Luquet, M. Millienne, M. Thierry Robert, M. Pahun, les membres du groupe du Mouvement Démocrate apparentés.
I. – À l'alinéa 10, après le mot :
« hydrocarbures »,
insérer les mots :
« liquides ou gazeux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« employée »,
insérer les mots :
« et quels que soient les produits connexes valorisés ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement procède, d'une part, à une modification rédactionnelle pour harmoniser le libellé de l'article L. 111‑6 du code minier avec celui de l'article L. 111‑4, en reprenant la terminologie consacrée, « hydrocarbures liquides ou gazeux » ; les travaux en commission ayant par ailleurs étendu le champ d'application de la loi au charbon.
Il complète, d'autre part, l'article L. 111‑6 du code minier, dont l'objet est bien d'interdire l'exploration et l'exploitation d'hydrocarbures, pour tenir compte des situations de mines situées dans des gisements complexes avec des produits connexes indispensables à l'activité industrielle.
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