Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 234
Amendement N° CF12 (Rejeté)
Publié le 10 octobre 2017 par : Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« En cas de circonstances exceptionnelles, le Gouvernement adresse à la Commission européenne une demande de ne pas intégrer dans le calcul du déficit public tel que prévu par le traité de Maastricht les dépenses mobilisées pour faire face à ces circonstances exceptionnelles, conformément aux dispositions du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012 ».
Exposé sommaire :
À la suite des attentats qui ont dramatiquement endeuillé plusieurs pays européens, 7 pays européens ont formulé une demande auprès de la Commission européenne visant à ne pas inclure dans le calcul de leur déficit public maastrichien les dépenses supplémentaires résultant d'un renforcement des moyens pour assurer la sécurité de leurs concitoyens. Cette disposition est prévue à la fois par le traité de Maastricht et par le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012. La Commission européenne a répondu favorablement à toutes les demandes qui lui ont été adressées.
Jusqu'à présent, la France a refusé d'actionner un tel dispositif et n'a jamais adressé aucune demande en ce sens à la Commission européenne. Si elle l'avait fait, elle aurait pu ne pas comptabiliser dans son déficit nominal « maastrichien » (c'est-à-dire celui retenu pour l'application de la règle des 3 % de PIB) un montant de dépenses publiques estimé à 1,5 milliard d'euros.
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