Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1086A (Rejeté)
Publié le 17 octobre 2017 par : M. Potier, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Dussopt, M. Garot, Mme Manin, M. Vallaud.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 15(A) (consulter les débats)
À la fin du V de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,4 %.
La TTF est d'une importance capitale pour financer la solidarité internationale et la lutte contre les changements climatiques : 50 % de ses recettes sont aujourd'hui allouées à ces enjeux. Cette taxe a pourtant été minorée par le présent projet de loi de finances par la suppression de la taxation des transactions intra-journalières de son assiette, se privant ainsi de ressources considérables.
Le présent amendement vise à faire passer le taux de la TTF à 0,4 % afin de se rapprocher du modèle de la Stamp Duty britannique dont le taux est à 0,5 %.
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