Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 254A (Rejeté)
Publié le 17 octobre 2017 par : M. Hetzel, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Cattin, Mme Valérie Boyer, M. Grelier, M. Marlin, M. Viry, Mme Valentin, M. Furst, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bouchet, Mme Marianne Dubois, M. Abad, Mme Dalloz, M. Taugourdeau, Mme Levy, M. Reiss, M. Reitzer, M. Parigi, M. Viala, M. Schellenberger, M. de Ganay.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 12(A) (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 137, insérer les trois alinéas suivants :
« 12°bisL'article 885 E est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « biens », sont insérés les mots : « , à l'exclusion de l'immeuble constituant la résidence principale » ;
« b) Au second alinéa, après le mot : « biens », sont insérés les mots : « , à l'exclusion de l'immeuble constituant la résidence principale ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de soustraire la résidence principale du contribuable du calcul de l'IFI.
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