Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 999C (Rejeté)
(1 amendement identique : AS65C )
Publié le 10 novembre 2017 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 63(C) (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur le coût de la mise en place d'une allocation d'autonomie pour les jeunes de 18 à 25 ans sous réserve d'une formation qualifiante et sous condition de ressources.
Ce rapport évalue notamment le coût et les dispositifs à mettre en place pour créer une allocation d'autonomie pour les jeunes de 18 à 25 ans, d'une durée de trois ans.
Exposé sommaire :
Les jeunes de 18 à 25 ans sont parmi les populations les plus vulnérables et ne peuvent pas toucher le Revenu de Solidarité Active (RSA).
Selon l'observatoire des inégalités, les jeunes de 10 à 19 ans et de 20 à 29 ans sont en effet les catégories les plus touchées par la pauvreté en France. De manière générale, un peu plus de la moitié des personnes pauvres a moins de 30 ans.
Il nous paraît donc nécessaire de créer une allocation d'autonomie pour les jeunes de 18 à 25 ans, d'une durée de trois ans, sous réserve d'une formation qualifiante et sous condition de ressources. Cela permettra de favoriser leur insertion professionnelle et de lutter contre les situations d'extrême pauvreté.
Ce rapport aura pour objet le chiffrage de cette mesure en fonction des conditions de ressources exigées.
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