Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CL77C (Rejeté)
Publié le 29 octobre 2017 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 57(C)
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un bilan de la réalité du manque en moyens humains et financiers des services de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile pour assurer pleinement les missions qui leurs sont confiées, et le coût pour les finances publiques que ceci représente.
II. – Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant quatre représentants de l'administration, à savoir un membre de l'inspection générale de l'administration, deux membres de l'inspection générale des affaires sociales, un membre de l'inspection générale des finances, quatre représentants d'associations, à savoir La CIMADE, le GISTI, la Ligue des droits de l'homme, le Réseau éducation sans frontières, ainsi qu'un représentant du Syndicat des avocats de France.
Exposé sommaire :
Les pressions budgétaires qui ont été imposées aux administrations de l'OFPRA chargées d'examiner les demandes d'asile et à la Cour nationale du droit d'asile ont un impact concret sur leur travail administratif et juridictionnel.
En effet, et forcément, le Gouvernement n'en parle pas dans ses annexes décrivant le fonctionnement de l'OFPRA, le manque de moyens se traduit notamment par des “mutualisations” de dossiers. Ainsi, par ces “mutualisations”, et pour “faire du chiffre” alors même que les moyens manquent, des experts (officiers de protection) d'une certaine zone (Caucase, Afrique de l'Ouest, par exemple) vont avoir à traiter des dossiers “mutualisés” de nationalités nombreuses, comme les ressortissants Bangladais. Ce traitement de fait non spécialisé et quasi cynique forcé pour l'OFPRA est un des dysfonctionnements majeurs induit par le manque de moyens et l'injonction à réduire les délais de traitement des dossiers. En l'état, le sérieux du traitement des demandes d'asile est sacrifié sur l'autel de l'austérité budgétaire…
Ce rapport d'information doit évaluer les moyens humains et financiers à mettre en oeuvre pour un traitement de qualité des demandes d'asile et de leurs recours (OFPRA et CNDA), et donc par extension d'assurer une égalité de traitement réelle des demandeurs d'asile, et concrètement, d'éviter de causer le renvoi à la mort de personnes réellement menacées et devant obtenir l'asile, tout cela parce qu'on a refusé par une loi de finances l'octroi de quelques moyens humains et financiers supplémentaires ...
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