Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269

Amendement N° 640 (Non soutenu)

(5 amendements identiques : 70 172 174 622 938 )

Publié le 23 octobre 2017 par : Mme Lacroute.

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I. – Supprimer l'alinéa 8.

II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11.

Exposé sommaire :

La hausse de la CSG sera compensée pour les salariées grâce à une baisse des cotisations sociales. Les retraités ne payent évidemment pas ces cotisations sociales, ils seront donc touchés de plein fouet par cette hausse et les moins aisés d'entre eux verront un net recul de leur pouvoir d'achat.

Par ailleurs, la baisse de la taxe d'habitation ne compensera pas entièrement cette hausse de 1,7 point de la CSG.

De plus, comme le souligne le rapporteur général de la commission des Finances, en 2018, seuls 600 000 retraités seraient compensés intégralement, et 3,9 millions de retraités ne seront compensés que partiellement. A partir de 2020, la compensation ne sera toujours que partielle pour les pensionnés qui touchent entre 1 440 euros par mois et 2 500 euros pour une personne seule et de 2 900 euros à 3 981 euros pour un couple, soit 700 000 retraités.

Cet amendement vise donc à supprimer l'augmentation injuste de CSG sur les pensions de retraites et d'invalidité

Par coordination, il supprime l'alinéa 11, qui prévoit l'affectation à l'assurance maladie les gains du à l'augmentation de la CSG.

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