Renforcement du dialogue social — Texte n° 369
Amendement N° 306 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2017 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 369 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237).
Article 2 (consulter les débats)
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis. – Les deuxième à septième alinéas de l'article L. 2232‑12 sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Le référendum d'entreprise, introduit par la loi El Khomri en 2016, est une disposition aberrante et profondément inadaptée au monde de l'entreprise :
Une entreprise n'est pas une République. Il n'y existe pas de citoyens égaux en droits et en devoirs, et rien ne garantit que les modalités de consultation électorale seront satisfaisants d'un point de vue démocratique.
La loi n'a pas par exemple prévu l'établissement de collège électoral selon les catégories de travailleurs, et des cadres seront ainsi amenés à se prononcer sur des questions qui concernent les ouvriers. Ce fut le cas en mars dernier pour les salariés de RTE sur des questions d'aménagement du temps de travail qui ne concernaient pas les cadres, pas concernés par l'accord d'entreprise.
D'une façon générale, la structure d'une entreprise ne permet pas des tenues de référendum acceptables, et va profondément insécuriser juridiquement salariés et employeurs. Une telle disposition renforce le risque de contentieux et ne se situe donc pas du tout dans un mouvement de simplification des normes de travail. Nous nous opposons à cette lecture erronée des entreprises comme étant le lieu possible d'une démocratie et nous demandons la fin de ce dispositif.
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