Création de l'établissement public paris la défense — Texte n° 382
Amendement N° 2 (Rejeté)
Publié le 24 novembre 2017 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 382 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense (n°113).
Article 7 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit le transfert en pleine propriété des parcs de stationnement figurant dans le patrimoine de l'EPADESA.
Ceci est égal à un transfert gratuit de parcs de stationnements de l'État aux Hauts-de-Seine (puisque ce département serait majoritaire au conseil d'administration de ce nouvel établissement public de la Défense).
Nous estimons qu'il n'existe pas de motif d'intérêt général justifiant un transfert à titre gratuit des espaces de stationnement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.