Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 387
Amendement N° AS99 (Tombe)
Publié le 24 novembre 2017 par : M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 387 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 7 bis
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
En supprimant le I bis de l'article 136‑6 du Code de la sécurité sociale, le Sénat souhaite exonérer de la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine les citoyens français qui résident à l'étranger.
En plein scandale de « paradise papers », une telle mesure est particulièrement malvenue, voire scandaleuse : en quoi les français de l'étranger devraient-ils être exonérés de leurs obligations à l'égard de la sécurité sociale alors qu'ils peuvent en bénéficier, qu'ils en ont certainement bénéficier et qu'ils le feront certainement à un moment de leur vie ?
Il s'agirait là d'une mesure qui faciliterait l'exil fiscal, puisqu'il suffirait de placer sa résidence à l'étranger pour ne plus payer de CSG sur son patrimoine. C'est scandaleux de cautionner les pratiques d'optimisation fiscale que certains de nos concitoyens ont.
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