Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 495

Amendement N° 28 (Tombe)

(1 amendement identique : 22 )

Publié le 15 décembre 2017 par : Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Hetzel, M. Ramadier, M. Straumann.

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Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :

« Le taux d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement exécuté par la collectivité ou l'établissement s'applique sur la base des dépenses réelles de fonctionnement constatées l'année précédente. »

Exposé sommaire :

Comme il est souligné dans le rapport intermédiaire de la mission Richard/Bur, il est nécessaire de répartir d'une base nouvelle chaque année. Aussi, cet amendement vise à ne pas faire subir de manière cumulée l'effort demandé sur les dépenses réelles de fonctionnement. En effet, il est indispensable d'éviter de pénaliser durablement une collectivité qui aurait été confrontée à un dérapage ponctuel. Il s'agit donc d'un amendement visant à rebaser chaque année l'application du taux d'évolution de la dépense.

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