Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714

Amendement N° CL515 (Retiré)

(2 amendements identiques : CL826 CL855 )

Publié le 2 avril 2018 par : M. Orphelin, Mme Wonner, Mme Dupont, Mme Bagarry, M. Véran.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

« Au premier alinéa du I de l'article L. 742‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quinze ». »

Exposé sommaire :

Conformément aux engagements du Gouvernement, cet amendement vise à revenir sur la réduction du délai de recours contre une mesure de transfert de 15 à 7 jours, introduite par la loi du 20 mars 2018, à l'initiative du Sénat, sans concertation avec les acteurs concernés, notamment les magistrats, au cours d'une proposition de loi dont l'objectif initial est de répondre à l'urgence exigée par décision de la Cour de cassation quant à l'absence de définition des critères établissant un risque non négligeable de fuite en droit interne (Cass. 1ère civ., 27 sept. 2017). Ce délai de 7 jour ne peut constituer un délai raisonnable permettant à une personne de faire valoir ses droits.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.