Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 1139 rectifié (Retiré)
Publié le 16 avril 2018 par : Mme Rixain, Mme Jacqueline Dubois, Mme Frédérique Dumas, M. Freschi, Mme Colboc, Mme Gomez-Bassac, M. Lénaïck Adam, Mme Thill, M. Sorre, Mme Racon-Bouzon, M. Gérard, M. Galbadon, Mme Calvez, M. Cormier-Bouligeon, Mme Liso, M. Testé, M. Raphan, Mme Tiegna, Mme Piron, Mme Motin, Mme Pouzyreff, M. Nadot, Mme Muschotti, M. Thiébaut, Mme Rossi, Mme Lazaar, M. Gouffier-Cha, Mme Romeiro Dias, Mme Couillard, Mme Le Peih, M. Cabaré, Mme Panonacle, Mme Fontenel-Personne, Mme Valetta Ardisson, Mme Hammerer, Mme Gipson, Mme Guerel, Mme Blanc, Mme Rauch, Mme Charvier, Mme Sylla, M. Grau, M. Besson-Moreau, Mme Avia, Mme Mauborgne, Mme De Temmerman, Mme Rilhac, M. Marilossian, Mme Krimi, M. Véran, M. Paluszkiewicz, M. Chalumeau, M. Laabid, Mme Lenne, Mme Bagarry, Mme Gayte, Mme Khedher, M. Renson, M. Villani.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Après l'article 26 (consulter les débats)
Le 1° de l'article L. 311‑9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le principe d'égalité entre les femmes et les hommes et les droits des femmes sur le territoire national sont spécifiquement présentés ».
Exposé sommaire :
Le parcours d'intégration des étrangers souhaitant s'installer durablement en France est prévu par l'article 1er de la loi n° 2016‑274 relative au droit des étrangers en France et relatif au parcours personnalisé d'intégration républicaine. Il est matérialisé par le Contrat d'intégration républicaine. Le CIR dispense aux demandeurs une formation linguistique et une formation civique. L'objet de cet amendement est de faire figurer dans la formation civique un module spécifiquement consacré aux droits des femmes afin de mieux les informer sur la réalité des droits dont elles bénéficient en matière sanitaire, sociale et familiale ainsi que les protections que leur confère notre droit en cas de violences.
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