Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857

Amendement N° 459 (Irrecevable)

Publié le 17 avril 2018 par : Mme Clapot, Mme Liso, Mme Mauborgne, M. Ardouin, M. Nadot, Mme Guerel, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Jacqueline Dubois, M. François-Michel Lambert, M. Testé, Mme Sylla, M. Marilossian, M. Belhaddad, Mme O'Petit, Mme Dupont, M. Kerlogot, Mme Mörch, Mme Lenne, Mme Rilhac.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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