Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1504 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1888 )
Publié le 5 juillet 2018 par : M. Molac, M. François-Michel Lambert, M. Le Gac, M. Pellois, M. Damaisin, M. Clément, M. Maire, M. Nadot, Mme De Temmerman, Mme Le Feur, M. Vignal, M. Larsonneur, Mme Ali.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 17
L’article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, l’État et les collectivités territoriales contribuent à leur développement. »
Exposé sommaire :
L’article 75‑1 reconnaît l’importance des langues régionales comme relevant du patrimoine de la France mais celui-ci n’a pas permis d’engager des politiques publiques suffisamment volontaristes pour permettre leur plein développement. Il convient donc de donner une portée concrète à cet article en précisant que cette constitutionnalisation de l’aspect patrimonial des langues régionales implique la nécessaire contribution de l’État et des collectivités territoriales à leur développement.
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