Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 2389 (Sort indéfini)

Publié le 6 juillet 2018 par : M. Colombani.

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Après le mot :

« garanti, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« la collectivité de Corse peut elle-même fixer ces règles dans le domaine de la loi ou du règlement, ou les adapter, dans les matières où s’exercent ses compétences et si elle y a été habilitée par la loi organique portant statut particulier de cette collectivité. »

Exposé sommaire :

Cet amendement améliore l’article sur la Corse en exigeant un véritable statut organique de l’île avec l’adoption d’une loi organique spécifique qui sanctuarisera les compétences et institutions de la Collectivité.

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