Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 2394 (Sort indéfini)
Publié le 6 juillet 2018 par : M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 17
Le premier alinéa de l'article 88‑1 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les mots : « constituée d’États » sont remplacés par les mots : « qui fédère des États membres » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans cette perspective, la République se conforme au droit de l’Union européenne, dans le respect de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, et consent aux transferts de souveraineté nécessités par la construction européenne qui est consubstantielle à l’identité constitutionnelle de la France. »
Exposé sommaire :
Cet amendement modernise l’article sur l’Union européenne dans une perspective plus ambitieuse pour la construction européenne.
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