Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 2429 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1038 )
Publié le 6 juillet 2018 par : M. Colombani.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Son statut est déterminé par une loi organique, adoptée après avis de l’assemblée délibérante de cette collectivité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement améliore l’article sur la Corse en exigeant un véritable statut organique de l’île avec l’adoption d’une loi organique spécifique qui sanctuarisera les compétences et institutions de la Collectivité.
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