Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 2471 (Sort indéfini)
Publié le 6 juillet 2018 par : M. Colombani.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les propositions de loi tendant à habiliter la collectivité de Corse conformément au présent article sont obligatoirement inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée où elles ont été déposées au cours de la première session ordinaire suivant le dépôt ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer l'affectivité du processus d'habilitation, si le Gouvernement souhaite véritablement que ce mode d'habilitation soit effectif.
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