Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CF63 (Tombe)
Publié le 19 juin 2018 par : M. Jolivet, M. Le Gac, M. Zulesi, Mme Mauborgne, Mme Tanguy, Mme Françoise Dumas, M. Le Bohec, M. Chalumeau, Mme Peyron, M. Gaillard, M. Savatier, Mme Goulet, Mme Jacqueline Dubois, Mme Vignon, Mme Kamowski, Mme Rist, M. Daniel, M. Bois, M. Morenas, M. Cesarini, Mme Wonner, Mme Kerbarh, M. Thiébaut, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Marilossian, M. Molac.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 7
Au troisième alinéa de l'article 48 de la Constitution, après les mots : « sécurité sociale » sont insérés les mots : « , des projets de loi de financement des collectivités territoriales ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec les amendements créant la catégorie des lois de financement des collectivités territoriales. Le présent amendement rend applicable aux projets de loi de cette catégorie la règle de priorité d'inscription à l'ordre du jour prévue à l'article 48, alinéa 3 de la Constitution pour, notamment, les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale.
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