Proposition de loi N° 141
visant à revenir au système déclaratif de l'impôt sur le revenu et à abroger le prélèvement à la source
écrite par Marc Le Fur
cosignée par Julien Aubert, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Claude Bouchet, Xavier Breton, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Pierre-Henri Dumont, Laurent Furst, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Charles de la Verpillière, Valérie Lacroute, Constance Le Grip, Jean-Louis Masson, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Aurélien Pradié, Didier Quentin, Alain Ramadier, Jean-Luc Reitzer, Vincent Rolland, Raphaël Schellenberger, Éric Straumann, Jean-Charles Taugourdeau, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Michel Vialay & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article unique L'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. © Assemblée nationale
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