Paul-André Colombani
Question N° 11434 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 31 juillet 2018
M. Paul-André Colombani alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le devenir du volontariat des sapeurs-pompiers. Par une lettre de mission en date du 4 décembre 2017, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, a constitué un groupe de travail visant à dégager des propositions permettant d'améliorer et de pérenniser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Le groupe de travail a remis ses propositions à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le 23 mai 2018. L'une de ces propositions préconise de faire du volontariat un enjeu majeur des politiques publiques. Cependant, un récent arrêt du 21 février 2018 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, Ville de Nivelles-Rudy Matzak, Affaire C-518/15) pourrait remettre en cause les conditions de mobilisation des sapeurs-pompiers volontaires et la mise des œuvre des secours, notamment au regard de l'obligation de se conformer aux définitions du temps de travail et du temps de repos contenues dans la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Cette potentielle remise en cause est problématique dans la mesure où 66 % des interventions sur le territoire sont effectuées par des sapeurs-pompiers volontaires alors que ces interventions ne représentent que 19,7 % du budget global des SDIS. Lors de la journée nationale des sapeurs-pompiers de France, le 16 juin 2018, des annonces du ministre d'État, ministre de l'intérieur, concernant les suites à donner à cet arrêt ainsi que la prise en compte des attentes des sapeurs-pompiers volontaires sur ce point étaient escomptées. M. le ministre d'État n'a toutefois opéré aucune annonce sur ces sujets. En conséquence, l'Union régionale des sapeurs-pompiers de Sud-Méditerranée (Hérault, Lozère, Bouches-du-Rhône, Alpes Maritimes, Hautes Alpes, Gard, Vaucluse, Alpes-de-Haute-Provence, Aude, Var, Pyrénées-Orientales, Haute-Corse, Corse-du-Sud), dans le cadre de son congrès régional à Mende du 23 juin 2018, a adopté à l'unanimité une motion afin d'alerter les pouvoirs publics sur les risques de remise en cause du modèle de sécurité civile français auquel les populations sont très attachées. M. le député, ayant pris connaissance de cette motion, ne peut qu'être inquiet face à cette éventuelle mise en danger du modèle du volontariat. Élu dans une île, la Corse, qui est chaque été en proie à des incendies de plus en plus violents, il ne peut que constater à quel point l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires est crucial et fondamental, de sorte que les conditions de leur déploiement sont extrêmement importantes à ses yeux. Il souhaiterait donc que M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, lui apporte des précisions et des engagements concrets sur les suites que le Gouvernement entend donner à la jurisprudence Matzak, notamment en lui disant si, oui ou non, cet arrêt va remettre en cause le volontariat tel qu'il existe aujourd'hui. Les conditions dans lesquelles les sapeurs-pompiers volontaires exercent leurs missions en Corse sont en effet déterminantes pour la sécurité des populations et la préservation de la biodiversité, compte tenu de la situation estivale périlleuse de ce territoire périphérique insulaire et montagneux exposé aux feux. Par ailleurs, il attire son attention sur le fait que des dispositions dérogatoires peuvent être mises en œuvre en Corse afin d'atténuer les conséquences éventuelles de la jurisprudence Matzak. En effet, la Corse est un territoire répondant aux conditions de l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Y faire une application plus souple de la réglementation européenne pourrait donc être justifié par les contraintes permanentes liées à l'insularité et à la difficulté d'y acheminer des secours en cas de périls liés aux incendies.
Réponse émise le 15 janvier 2019
La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse : par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notre modèle permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d'affronter les crises exceptionnelles. Ce modèle, garant de la sécurité des Français au quotidien, doit être protégé et conforté. Il convient en premier lieu de rappeler que l'objectif de la directive européenne, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (2003/88/CE), est de garantir à tous les travailleurs de l'Union européenne un socle de droits communs, harmonisé et protecteur. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, dit arrêt « Matzak », suscite une inquiétude chez les sapeurs-pompiers volontaires (SPV), qui craignent une remise en cause du modèle français de sécurité civile. En effet, l'assimilation sans aménagement du volontariat à un travail pourrait limiter sa compatibilité avec tout autre emploi salarié en ce que le cumul d'activité résultant de cette assimilation pourrait potentiellement conduire à un dépassement des plafonds, rendant le salarié inemployable à l'issue d'une période d'activité de sapeur-pompier volontaire. Dès lors, le Gouvernement, qui entend et partage la préoccupation des SPV et des élus, a immédiatement fait part de sa volonté de protéger notre système de secours, reposant précisément, pour sa plus grande part, sur l'engagement citoyen des SPV. Plusieurs pistes de travail sont engagées afin de protéger ce modèle de volontariat : d'une part via une démarche auprès des autorités européennes pour consacrer le caractère spécifique de l'activité de SPV à travers la directive, et d'autre part, au travers de la proposition de transposition de la directive, afin d'en exploiter les larges facultés de dérogation. Les élus et les sapeurs-pompiers peuvent compter sur la mobilisation du Gouvernement pour préserver le modèle français de sécurité civile.
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