Yves Jégo
Question N° 712 au Ministère de la justice
Question soumise le 15 août 2017
M. Yves Jégo interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du ministère public français qui s'aggrave toujours plus par manque de moyens. La France compte un nombre de procureurs très largement en dessous de ses voisins européens, avec un rapport de 3 pour 100 000 habitants, alors qu'elle fait face à un nombre de procédures engagées particulièrement plus élevé qu'en Europe (7,3 pour 100 000 habitants contre environ 3 en moyenne). En plus de ce constat chiffré, un manque de moyens humains, de magistrats mais également d'assistants, et financiers se fait cruellement ressentir. Face à cette situation, la conférence nationale des procureurs de la République a récemment appelé à une réforme d'envergure de la justice judiciaire en France. Il aimerait donc savoir quelles mesures le Gouvernement français compte engager durant le prochain quinquennat.
Réponse émise le 1er mai 2018
La situation du ministère public français dont la conférence nationale des procureurs de la République s'est faite l'écho est au cœur des préoccupations du ministère de la justice. Une attention particulière est portée aux effectifs du parquet. Les effectifs des parquets de France ont été renforcés de près de 120 magistrats supplémentaires depuis 2011, soit une augmentation de plus de 6 %. La liste des postes offerts à la sortie de l'école nationale de la magistrature comporte de nombreux postes au parquet. 89 auditeurs de justice et 28 lauréats du concours complémentaire ont pris leurs premières fonctions au parquet au cours du mois de septembre 2017 (soit 35 % de la promotion des auditeurs et 38 % de la promotion du concours complémentaire). Au-delà du nombre de magistrats, les équipes du parquet sont également renforcées par l'affectation d'assistants spécialisés déployés dans des contentieux spécifiques (lutte contre le terrorisme et la radicalisation, cybercriminalité, santé publique et accidents collectifs, en matière économique et financière notamment). En outre, 85 juristes assistants sont en fonction au parquet et 3 juristes assistants qui partagent leur temps de travail entre le siège et le parquet. La généralisation de la présence des greffiers dans les services du parquet initiée en 2014 par l'expérimentation de l'assistance des magistrats par les greffiers, a permis de conforter leur place dans les parquets. 111 emplois de greffiers chargés de fonction d'assistance au parquet ont ainsi été créés depuis 2014. Ces efforts importants dans le renforcement des effectifs du ministère public sont appelés à être pérennisés, puisque le budget de la Justice pour l'année 2018, en augmentation de 3,9 %, sera la première étape d'une loi de programmation sur cinq ans aux fins d'améliorer le fonctionnement quotidien des juridictions. 148 créations de postes dans les services judiciaires, dont 100 de magistrats, viendront ainsi combler pour partie les vacances de postes en juridiction et développer les équipes autour du magistrat, notamment au parquet, par la création de 48 emplois de juristes assistants et 50 emplois de greffiers. La Garde des sceaux a lancé le 6 octobre dernier les chantiers de la justice. Parmi ces 5 chantiers, celui consacré à l'amélioration et la simplification de la procédure pénale concerne tout particulièrement les métiers du parquet. Des pistes de simplification remontées par les acteurs de terrain seront reprises dans la loi de programmation qui sea présentée devant le Parlement.
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