Yves Jégo
Question N° 819 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 29 août 2017
M. Yves Jégo interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accès aux services ménagers pour les personnes handicapées à 80 %. L'article R. 241-1 du code de l'action sociale et des familles rend applicables les dispositions des articles R. 231-2, R. 231-3, R. 231-4 et R. 231-5 aux personnes handicapées auxquelles est donc ouverte l'aide à domicile mentionnée à l'article L. 241-1. Ces conditions mentionnent que les bénéficiaires des services ménagers, dans les communes où cela est organisé, ne doivent pas disposer de ressources supérieures à une allocation simple de 803,20 euros par mois. Or les personnes en situation de handicap à 80 % et plus, qui ne peuvent donc pas remplir par eux-mêmes les taches comprises par ce service, perçoivent l'allocation aux adultes handicapés à taux plein de 810,89 euros ainsi que la majoration pour la vie autonome (MVA) pour un total de 915,66 euros. Aussi, les personnes les plus lourdement handicapées, dont l'aide totale n'excède pas 1 000 euros, se trouvent exclues du bénéfice de services ménagers. Malgré la possibilité pour les départements d'octroyer des avantages supérieurs, mentionnée à l'article L. 121-4 du même code, rarement mise en œuvre, les quelques 214 000 personnes handicapées concernées sont exclues du bénéfice de cette aide pourtant vitale. Il aimerait donc connaître la position du Gouvernement quant à une modification des dispositions du code de l'aide sociale et des familles afin de garantir l'accès des personnes handicapées à une aide au logement sous forme de services ménagers.
Réponse émise le 17 avril 2018
L'aide aux services ménagers est au départ une prestation ouverte aux personnes âgées dont les revenus ne dépassent pas un seuil, ce qui permet de concentrer le bénéfice de cette aide au profit des personnes aux ressources modestes. Ce seuil est fixé en référence au montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Cette prestation est également ouverte, dans les mêmes conditions de ressources, aux personnes handicapées dont le taux d'incapacité est supérieur à 80%. Toutefois, les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein ne pouvaient pas pas percevoir cette aide jusqu'au 1er avril 2018, le montant de leur allocation étant de 810,89 €, donc supérieure au montant de l'ASPA de 803,20 €. Au 1er avril, l'ASPA a été revalorisée à 833 € et l'AAH à 819 €, les personnes concernées peuvent donc à nouveau percevoir l'aide ménagère. Il apparaît donc que les revalorisations à venir de l'ASPA, en parallèle de celles de l'AAH, permettront ponctuellement aux bénéficiaires de l'AAH d'avoir accès à l'aide aux services ménagers - le montant de leur allocation passant au-dessus de celle-ci au gré de ces revalorisations. Toutefois, le Gouvernement a conscience des difficultés posées par une telle situation fluctuante qui appelle une solution durable. Aussi, il étudie actuellement une solution assurant aux bénéficiaires de l'AAH à taux plein l'accès, de manière pérenne, aux services ménagers.
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