Jean-Pierre Cubertafon
Question N° 9531 au Ministère de l'action
Question soumise le 19 juin 2018
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la directive 2014/40/EU, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes. Cette directive arrive au bout de son cheminement après le long parcours décisionnel européen. Cette directive est l'illustration de l'importance de l'Union européen dans la protection des consommateurs. Elle prévoit notamment le renforcement de la traçabilité du tabac, mécanisme essentiel pour lutter contre la contrebande. Entamé en 2012, ce travail est validé depuis la publication le 16 avril 2018 des actes délégués au Journal de la Commission européenne. Les autorités françaises doivent maintenant transposer les dispositions de cette directive sur le sol national. Si actuellement, la France n'impose pas de timbre-taxe sur les paquets de cigarettes, la transposition de cette directive pourrait le nécessiter. Afin de renforcer la traçabilité du tabac, la majorité des pays de l'Union européenne ont d'ores et déjà opté pour cette solution. Un timbre-taxe présente de nombreux avantages : garantie de traçabilité, coût modique, simplicité et souplesse pour les petits producteurs ... Depuis plusieurs années ce dossier fait l'objet d'une attention soutenue des imprimeurs en mesure de fournir une gamme de solutions pertinentes à l'État. Cette activité pourrait permettre, à terme, de pérenniser le niveau d'activité et d'emploi du secteur. Ces imprimeries réalisent depuis longtemps des produits pour l'État, et ce en toute sécurité : fiches d'état civil pour les mairies, pages de garde du passeport, visas Schengen. Elles ont, par le passé, répondu de manière efficace aux projets de l'État en matière de produits à valeur fiduciaire tels que les vignettes automobiles ou des timbres fiscaux. Aussi, il souhaiterait connaître les pistes privilégiées par son ministère sur ce dossier. La solution du timbre-taxe est-elle envisageable ? Si oui, il souhaiterait savoir si ce produit sera bien réalisé par une entreprise du territoire français.
Réponse émise le 8 janvier 2019
La directive 2014/40 UE prévoit notamment la traçabilité et un marquage de sécurité des produits du tabac. La traçabilité vise à recenser, au sein des Etats membres, toutes les opérations concernant les produits du tabac depuis leur fabrication jusqu'au point de vente au détail et d'enregistrer ces informations dans une base de données centralisée, dans le but de déceler des opérations illicites. Le marquage de sécurité permettra quant à lui de déceler les paquets et autres emballages authentiques des contrefaçons. Dans le cadre de la mise en œuvre de la directive UE 2014/40, la France s'est engagée à mettre en œuvre un dispositif de sécurité des produits du tabac visant à garantir l'authenticité des produits présents sur le territoire en luttant plus efficacement contre la contrefaçon. Conformément à la décision d'exécution (UE) 2018/576 de la Commission européenne du 15 décembre 2017 concernant les normes techniques nécessaires pour les dispositifs de sécurité appliqués aux produits du tabac, la douane française (DGDDI) a determiné la combinaison des cinq éléments authentifiants formant le dispositif de sécurité national, dans le respect du délai fixé au 20 septembre 2018. Ainsi, la combinaison retenue le 17 septembre 2018 comprend les cinq éléments suivants : - Élément apparent : encre optiquement variable ; - Éléments semi-apparents : papier inerte aux UV, encre UV, micro-impression ; - Élément non-apparent : traceur moléculaire. Un courrier précisant les points ci-dessus a été adressé aux fabricants et importateurs de cigarettes et de tabacs à rouler, le 18 septembre 2018. Le système de traçabilité et de sécurité sera effectif à compter du 20 mai 2019.
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