Amendement N° 153 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 4 mai 2009
Déposé le 29 avril 2009 par : M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, Mme Mazetier, M. Roy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Elles élaborent un dispositif d'information du consommateur de la part revenant à la création sur le prix de vente des phonogrammes, vidéogrammes et de fichiers de film ou de musique, par voie de marquage, étiquetage ou affichage, ou par tout autre procédé approprié. »
Exposé Sommaire :
La part revenant aux créateurs dans le prix final d'uneoeuvre que ce soit un DVD ou un CD ou encore de la musique en ligne est très faible. Cet amendement a pour objectif d'encourager une meilleure répartition en faveur des créateurs des revenus tirés de l'exploitation d'uneoeuvre en rendant publique cette part.
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