Amendement N° 42 rectifié (Adopté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 8 octobre 2009 ( amendements identiques : 20 608 67 )
Déposé le 6 octobre 2009 par : M. Myard, M. Caillaud, M. Decool, M. Giscard d'Estaing, M. Léonard, M. Luca, M. Remiller, M. Vanneste.
Article 19 de la loi N° 1860
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - Une redevance est due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne en contrepartie de la mission d'organisation des courses au sens de la présente loi. »
Exposé Sommaire :
Lors de la présentation du projet de loi comme dans son exposé des motifs, le principe d'une redevance bénéficiant à la filière hippique a été affirmé à plusieurs reprises. La participation de tous les opérateurs agréés pour la prise de paris hippiques sur Internet au financement de la filière hippique est en effet légitime. Le retour des paris vers les courses hippiques qui en sont le support est également un principe économiquement efficace, qui a assuré jusqu'aujourd'hui l'essor de la filière hippique française.
Le montant prévu, de 8 %, correspond au financement apporté aujourd'hui par le PMU. Il est important d'inclure dans la loi le principe de la redevance pour services rendus pour deux raisons :
- consolider la redevance dans son principe en amont de la rédaction du décret en Conseil d'État ;
- établir le lien entre cette redevance et l'organisation des courses en vue d'assurer son assujettissement à la TVA.
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