Amendement N° 1 (Retiré)

Réduction du risque de récidive criminelle

Discuté en séance le 18 novembre 2009

Déposé le 13 novembre 2009 par : M. Mallié, M. Pélissard, M. Aboud, M. Albarello, M. Almont, Mme Ameline, M. Auclair, Mme Aurillac, M. Balkany, Mme Barèges, Mme Bassot, M. Beaulieu, M. Bénisti, M. Bernard, M. Bernier, Mme Besse, M. Biancheri, M. Binetruy, M. Blanc, M. Blum, M. Bodin, M. Boënnec, M. Bonnot, M. Bony, M. Bouchet, M. Bourg-Broc, M. Loïc Bouvard, Mme Boyer, M. Briand, Mme Briand, M. Brochand, Mme Brunel, M. Caillaud, M. Calméjane, M. Calvet, M. Carayon, M. Carré, M. Cherpion, M. Chossy, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Philippe Cochet, M. Colombier, Mme Colot, M. Cosyns, M. Alain Cousin, M. d'Ettore, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme de la Raudière, M. de la Verpillière, M. de Rocca Serra, M. Debray, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dell'Agnola, M. Delong, M. Depierre, M. Dhuicq, M. Diard, M. Diefenbacher, M. Door, M. Dord, M. Dupont, M. Durand, M. Fasquelle, M. Ferrand, M. Flory, M. Folliot, M. Forissier, Mme Fort, M. Francina, M. Frogier, Mme Gallez, M. Gandolfi-Scheit, M. Gatignol, M. Gaudron, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Gonzales, M. Goujon, M. Grall, Mme Grommerch, M. Grosdidier, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guédon, M. Guibal, M. Guillet, M. Hamel, M. Herbillon, M. Hillmeyer, Mme Hostalier, M. Houillon, M. Huet, M. Jardé, M. Jeanneteau, Mme Joissains-Masini, M. Joulaud, M. Labaune, M. Lachaud, M. Lamblin, M. Le Fur, M. Le Mèner, M. Lefranc, M. Lefrand, M. Lejeune, M. Léonard, M. Leroy, M. Lett, M. Lezeau, M. Loos, Mme Louis-Carabin, M. Luca, M. Mach, M. Malherbe, M. Alain Marc, M. Marcon, Mme Marland-Militello, M. Marlin, M. Philippe Armand Martin, Mme Martinez, M. Mathis, M. Maurer, M. Christian Ménard, M. Meslot, M. Morange, M. Morel-A-l'Huissier, M. Morisset, M. Mothron, M. Mourrut, M. Moyne-Bressand, M. Myard, M. Nesme, M. Nicolas, M. Nicolin, M. Pancher, M. Paternotte, M. Patria, M. Perrut, M. Poletti, M. Pons, M. Priou, M. Proriol, M. Quentin, M. Raison, M. Raoult, M. Reiss, M. Reitzer, M. Remiller, M. Reynès, M. Reynier, Mme Rosso-Debord, M. Saint-Léger, M. Scellier, M. Schosteck, M. Siffredi, M. Souchet, M. Spagnou, M. Straumann, M. Suguenot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tian, M. Tiberi, M. Vampa, M. Vandewalle, M. Vanneste, Mme Vasseur, M. Verchère, M. Vialatte, M. Gérard Voisin, M. Michel Voisin, M. Wojciechowski, M. Zumkeller.

Après l'article 8 bis de la loi N° 2007

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. - Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne condamnée pour viols, agressions sexuelles, actes de barbarie ou tortures. »

II. - Au dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».

Exposé Sommaire :

Aujourd'hui, les maires, s'ils le demandent, peuvent être informés des suites judiciaires données à tous les actes de délinquance qui sont commis sur leur territoire communal et ce depuis la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

Il apparaît important de leur donner également la possibilité d'être informés de l'arrivée dans leur commune d'un condamné pour des faits graves : viol(s), agression(s) sexuelle(s), acte(s) de barbarie ou tortures.

Une telle mesure permettra de poursuivre sans cesse l'action entreprise en matière de prévention contre la récidive.

Le maire pourra ainsi être informé, à sa demande, de cette arrivée par le Parquet. En sa qualité d'officier de police judiciaire, tenu par le secret professionnel, il pourra ainsi, par exemple, connaître le lieu d'habitation du condamné et vérifier s'il est à proximité d'une école ou une assistante maternelle qui garde des enfants. La prévention reste le meilleur des moyens d'action.

Tel est l'objet du présent amendement.