Amendement N° 134 (Retiré)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 9 avril 2010
Déposé le 18 mars 2010 par : M. Sauvadet, M. Lagarde, M. Dionis du Séjour, M. Jardé, M. Abelin, M. Préel, M. Lachaud, M. Salles, Mme Le Moal, M. Benoit.
Article 26 de la loi N° 2150
À la première phrase de l'alinéa 5, après la référence :
« L. 333-1-2 »,
insérer les mots :
« , de celles contractées auprès d'un membre de sa famille en ligne directe, de celles correspondant au loyer dû à un bailleur privé, personne physique, ».
Exposé Sommaire :
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne effacement de toutes les dettes non professionnelles à l'exception de certaines, telles les dettes alimentaires, les dettes contractées auprès des caisses de crédit municipal.
Cette liste de dettes non effacées dans le cadre du rétablissement personnel doit tenir compte de deux autres réalités : les dettes contractées avec un membre de la famille, limité aux ascendants et descendants en ligne directe et le cas des propriétaires qui ont besoin des loyers pour vivre, limités aux petits propriétaires à savoir les propriétaires, personnes physiques.
Le présent amendement ajoute donc ces deux types de dettes ne tombant sous le coup de l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur.
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