Amendement N° 25 (Rejeté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 8 avril 2010
Déposé le 10 mars 2010 par : M. Gaubert, M. Brottes, M. Grellier, M. Dumas, M. Néri, Mme Langlade, Mme Massat, M. Villaumé, M. Letchimy, M. Lebreton, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Sirugue, M. Dussopt, Mme Biémouret, M. Jean-Claude Leroy, M. Dupré, Mme Carrillon-Couvreur, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Article 4 de la loi N° 2150
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« La vente d'un bien de consommation ne peut faire l'objet d'aucune rémunération assise sur le crédit contracté pour l'achat du bien par le consommateur. ».
Exposé Sommaire :
Trop souvent il apparaît que les enseignes commerciales incitent les vendeurs à vendre du crédit en même temps que les produits, en mettant en place un système de prime pour les vendeurs au titre des crédits vendus.
Une telle prime, nécessaire aux vendeurs au regard des rémunérations fixes faibles du secteur du commerce, oblige en réalité les vendeurs à opérer des pressions sur le consommateur. Il convient de mettre fin à ce type d'incitation qui a des effets pervers pour les consommateurs et permet aux enseignes de justifier des salaires de base faibles pour les employés.
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