Amendement N° 70 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 7 juin 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Tardy, M. Le Fur.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« AA. Après les mots : « artistes-interprètes », la fin de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 885 I est supprimée. »
Exposé Sommaire :
Le CGI prévoit que les droits d'auteurs ne sont pas compris dans l'assiette de l'ISF, de même que les droits voisins, c'est à dire ceux des interprètes et des producteurs.
Autant l'exonération pour les créateurs, auteurs et artistes interprètes, peut se comprendre, autant il apparaît anormal d'exonérer également les droits des producteurs, qui n'ont pas grand chose à voir avec la création littéraire et artistique, mais relèvent davantage de l'investissement financier.
Cet amendement propose donc de limiter cette exonération d'ISF aux seuls auteurs et artistes interprètes.
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