Amendement N° 2 (Retiré)

Cette proposition de loi est sans doute le dernier texte de cette législature en rapport avec le monde du sport. Il convient donc d'utiliser cet ultime véhicule pour réparer une omission dans l'article 5 de la loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs, article qui vise à mettre un terme aux nombreux et multiples méfaits du second marché de la billetterie lorsqu'il est hors de contrôle. Le dispositif introduit est tout à fait efficace mais il est limité à la billetterie sportive.

Or, les problèmes liés au second marché de la billetterie concernent, de la même façon, les manifestations commerciales et les manifestations culturelles. En outre, un nombre croissant de manifestations sportives sont précédées ou suivies de manifestations culturelles (par exemple les futurs Jeux de la Francophonie qui se dérouleront à Nice). Comment justifier que, dans le même lieu et au même moment, une manifestation sportive bénéficie d'une protection quant à sa billetterie alors que le spectacle vivant le précédant non ? Pour prendre un autre exemple, le Stade de France, le Parc des Princes ou Bercy, pour ne citer qu'eux, sont des enceintes qui accueillent à la fois des manifestations sportives et des manifestations culturelles de grande envergure. Comment justifier que deux régimes, l'un protecteur du consommateur et de l'ordre public, et l'autre sans cette protection coexistent dans ces lieux ?

L'Assemblée nationale et le Sénat se sont d'ailleurs montrés très vigilants face à ces problématiques et à leur étendue : les deux Chambres ont adopté des dispositions similaires sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. Alors qu'il est urgent de combattre ces agissements nuisibles, il n'est pas assuré que le projet de loi sus-mentionné, pour lequel la procédure accélérée n'a pas pu être engagée, arrive à son terme avant la fin de la treizième législature, étant toujours en cours de navette, sans avoir encore été inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture.

Par le présent amendement, il s'agit donc d'introduire au plus vite dans notre ordre juridique, dans les mêmes termes que ceux de la loi du 1er  février 2012, une disposition qui fait consensus à l'Assemblée nationale comme au Sénat. Après l'adoption du présent amendement, il conviendra, par cohérence, d'abroger l'article 8 bis A du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, dès la deuxième lecture à l'Assemblée nationale afin de ne pas perturber la suite de la navette.

L'enjeu est de taille : il s'agit de supprimer une inégalité profonde entre les consommateurs et les organisateurs de manifestations sportives, qui sont protégés par la loi, et les consommateurs et les organisateurs de manifestations culturelles ou commerciales, soumis aux mêmes problématiques, mais qui sont dépourvus de cette protection contre les risques, y compris d'ordre public, que fait peser le marché noir de la billetterie.