Proposition de loi N° 2670

Extrait

Mesdames, Messieurs, La loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées a été un tournant dans la prise en compte du handicap par les politiques publiques.

Cette loi a notamment instauré l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Le but de cette allocation est de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées reconnues comme telles par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapés.

Cette allocation est destinée aux personnes handicapées qui ne peuvent travailler ou sont fortement éloignées de l'emploi.

Ainsi des conditions d'handicap ont été mises en place, il faut que la personne ait un taux d'handicap de 80 % ou de 50 à 79 % si une incapacité de se procurer un emploi est reconnue.

L'AAH est par ailleurs soumise à des conditions de ressources.

Une personne seule doit avoir un revenu inférieur à 8 359, 56 euros annuels pour pouvoir toucher l'allocation qui était de 696, 63 euros mensuels au premier avril.

En 2007 ce...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)