Proposition de loi N° 2732
visant à améliorer l'accès aux soins des personnes handicapées
écrite par Jean-François Chossy
cosignée par Arlette Grosskost, Béatrice Pavy, Bérengère Poletti, Françoise Branget, Françoise Hostalier, Geneviève Levy, Henriette Martinez, Isabelle Vasseur, Marguerite Lamour, Marianne Dubois, Muriel Marland-Militello, Sophie Delong, Valérie Boyer, Valérie Rosso-Debord, Bernard Perrut, Bruno Bourg-Broc, Claude Birraux, Daniel Paul, Denis Jacquat, Dominique Dord, Francis Hillmeyer, François de Rugy, Georges Colombier, Gérard Cherpion, Jean Proriol, Jean-Claude Flory, Jean-Marie Morisset, Jean-Michel Couve, Jean-Michel Ferrand, Jean-Pierre Abelin, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Dupont, Lionnel Luca, Marc Bernier, Maxime Gremetz, Michel Sordi, Michel Terrot, Michel Voisin, Olivier Jardé, Patrice Martin-Lalande, Patrice Verchère, Patrick Beaudouin, Pierre Morel-A-L'Huissier, Xavier Breton, Yanick Paternotte & Yvan Lachaud
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'accès systématique et obligatoire à une couverture maladie est, en France, l'un des avantages sociaux les plus précieux.
Pour assurer la prise en charge de tous ceux qui se trouvent en situation d'inactivité, l'État a mis en place la CMU. La CMU-C dite couverture maladie universelle-complémentaire est une complémentaire santé gratuite, accordée sous conditions de ressources, qui finance la part des dépenses de santé non prise en charge par l'Assurance maladie.
Conçue pour les personnes disposant de faibles ressources, la CMU-C n'est pourtant pas accessible aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, à savoir les personnes handicapées, souvent les plus nécessiteuses de soins médicaux.
Cette allocation, dont le montant maximal est d'environ 693, 63 euros mensuels, dépasse en effet de quelques euros le seuil d'affiliation - fixé à 621 euros.
Il est alors indispensable de réaffirmer et intégrer dans la loi les conditions...
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