Proposition de loi N° 2733
visant à améliorer l'accueil et l'accompagnement des personnes handicapées dans les lieux de soins
écrite par Jean-François Chossy
cosignée par Arlette Grosskost, Bérengère Poletti, Françoise Branget, Françoise Hostalier, Geneviève Levy, Henriette Martinez, Isabelle Vasseur, Josette Pons, Marguerite Lamour, Marianne Dubois, Sophie Delong, Valérie Boyer, Valérie Rosso-Debord, Bernard Perrut, Bertrand Pancher, Bruno Bourg-Broc, Claude Birraux, Daniel Paul, Denis Jacquat, Dominique Dord, Francis Hillmeyer, François de Rugy, Georges Colombier, Gérard Cherpion, Jean Proriol, Jean-Claude Flory, Jean-Marie Morisset, Jean-Michel Couve, Jean-Michel Ferrand, Jean-Pierre Abelin, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Dupont, Lionnel Luca, Michel Raison, Michel Terrot, Michel Voisin, Olivier Jardé, Patrice Verchère, Patrick Beaudouin, Pierre Morel-A-L'Huissier, Xavier Breton, Yanick Paternotte & Yvan Lachaud
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les valeurs républicaines prônent l'égalité de tous face au système de santé. La prise en charge des patients et l'accès au service public hospitalier, ou à tout autre lieu de soins doit être garanti à tous.
Or, l'accueil et la prise en charge des personnes handicapées dans les lieux de soins, que ce soit dans les établissements de santé, les établissements médico-sociaux ou les cabinets médicaux, ne sont pas satisfaisants tant sur le plan matériel que humain.
Sur le plan matériel, la loi du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité des établissements recevant du public d'ici 2015, au titre desquels figurent les établissements de santé, les établissements médico-sociaux et les cabinets médicaux.
Or, les professionnels de santé exerçant à titre libéral n'ont pas les ressources financières suffisantes pour adapter leur matériel aux personnes handicapées.
Les installations sont alors trop souvent inadaptées.
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