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27 juin 2011

Proposition de loi N° 3485

visant à permettre aux officiers de l'état civil français d'enregistrer les déclarations de naissance au sein de l'hôpital transfrontalier commun à la France et à l'Espagne

Extrait

Mesdames, Messieurs, afin de répondre à cette carence et ce vide juridique existant, de bien vouloir approuver cette proposition de loi : PROPOSITION DE LOI Article unique L'article 55 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est accordé une dérogation aux officiers de l'état civil français pour l'enregistrement des naissances ayant eu lieu au sein de l'hôpital commun à la France et l'Espagne.

Il ne sera donc pas nécessaire, dans ce cas, de faire procéder aux déclarations auprès des agents diplomatiques ou consulaires. » © Assemblée nationale

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Mots-clés

droit civil

1 commentaire :

Le 29/12/2011 à 21:18, jeannot a dit :

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Bien pour la proposition de loi concernant les naissances, mais qu'en est-il pour les "Français" qui décèderont

dans cet hopital transfrontalier situé en territoire Espagnol et dont la volonté est de se faire incinérer en

France?

Ne serait-il pas enviseageable rapidement d'avoir un traitement "administratif" différent selon que la personne

est de nationalité Espagnole ou Française

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