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28 juillet 2011

Proposition de loi N° 3671

visant à renforcer la sécurité du commerce de l'or et des métaux précieux

Extrait

Mesdames, Messieurs, Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint une proposition de loi visant à renforcer la sécurité du commerce de l'or et des métaux précieux.

C'est un effet de la crise et des troubles internationaux auxquels nous assistons depuis plusieurs mois, les cours de l'or atteignent un niveau record à près de 1 480 dollars l'once.

Cette situation incite de nombreux Français soumis à des difficultés financières à se séparer de leurs objets en or.

Elle n'est pas non plus étrangère à l'augmentation des vols de métaux précieux.

Dans le même temps les sociétés de rachat d'or aux particuliers par correspondance se sont considérablement développées sur le marché français, en multipliant les annonces publicitaires vantant la simplicité des transactions après de clients souvent vulnérables.

Certaines de ces sociétés ne sont pas domiciliées en territoire français mais dans des paradis fiscaux, et, contrairement aux négociants ayant un guichet...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Mots-clés

economie et finances
fiscalité

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