Proposition de loi N° 3730

Extrait

Mesdames, Messieurs, La loi du 5 mars 2007 permet aux maires d'exercer de nouvelles prérogatives dans le domaine de la prévention de la délinquance.

Parmi ces prérogatives, se trouve au premier plan le rappel à l'ordre, la transaction ou la mesure de conseil et de soutien à la fonction éducative et parentale que le maire peut dorénavant proposer aux contrevenants.

Toutefois, leur prononcé doit être entouré de toutes les garanties juridiques et procédurales afin d'éviter le risque de décision arbitraire ou l'atteinte disproportionnée aux libertés fondamentales des citoyens.

Cette proposition est destinée à inciter les communes à s'impliquer davantage dans la prévention de la délinquance, en direction des primo-délinquants, ainsi que des victimes, et à faciliter la mise en oeuvre des mesures créées en ce sens par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, en veillant tout particulièrement à adapter le dispositif à la taille de la...

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