Proposition de loi N° 3747
visant à assouplir la diffusion des productions locales de terroir dans les zones touristiques
écrite par Jean-Marie Sermier
cosignée par Brigitte Barèges, Chantal Bourragué, Françoise Branget, Françoise Hostalier, Jacqueline Farreyrol, Jacqueline Irles, Josette Pons, Marie-Christine Dalloz, Marie-Hélène Thoraval, Maryse Joissains-Masini, Muriel Marland-Militello, Sophie Delong, Alain Gest, Alain Marc, Alain Moyne-Bressand, Alain Suguenot, André Wojciechowski, Antoine Herth, Bernard Depierre, Bernard Perrut, Christian Kert, Christian Ménard, Christophe Guilloteau, Damien Meslot, Dino Cinieri, Dominique Le Mèner, Éric Straumann, Étienne Blanc, François Loos, Georges Colombier, Gérard Menuel, Guy Lefrand, Hervé Novelli, Jacques Alain Bénisti, Jacques Pélissard, Jacques Remiller, Jean Grenet, Jean Proriol, Jean Roatta, Jean-Claude Bouchet, Jean-Claude Guibal, Jean-Claude Mathis, Jean-Louis Christ, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marie Binetruy, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Schosteck, Jérôme Bignon, Lionel Tardy, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Louis Cosyns, Louis Guédon, Marc Bernier, Marc Francina, Max Roustan, Michel Diefenbacher, Michel Piron, Michel Terrot, Michel Voisin, Olivier Dassault, Pascal Brindeau, Patrice Martin-Lalande, Patrick Beaudouin, Paul Durieu, Paul Salen, Philippe Boënnec, Philippe Gosselin, Pierre Morel-A-L'Huissier, Raymond Durand, Rémi Delatte, René-Paul Victoria, Sébastien Huyghe & Yanick Paternotte
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'article L. 3332-1 du code de la santé publique dispose : « Un débit de boissons à consommer sur place de 2e et 3e catégorie ne peut être ouvert dans les communes où le total des établissements de cette nature et des établissements de 4e catégorie atteint ou dépasse la proportion d'un débit pour 450 habitants.
En d'autres termes, à moins de 450 habitants, on ne peut avoir qu'un établissement de débit de boissons.
La création d'un débit de boissons supplémentaire, même en 2e ou 3e catégorie, ne peut se faire qu'au-delà de ces 450 habitants et par tranche de 450. En revanche, cette limitation par habitant ne s'applique pas aux établissements dont l'ouverture intervient à la suite d'un transfert.
En effet en vertu de l'article L. 3332-11 alinéa 1 du code de la santé publique, « Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans le département où il se situe ». Et l'alinéa 3 dispose que « par dérogation...
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