Proposition de loi N° 3752
portant création d'un Haut conseil de l'ostéopathie et de la chiropraxie
écrite par Bernard Debré
cosignée par Anne Grommerch, Arlette Grosskost, Brigitte Barèges, Chantal Bourragué, Chantal Brunel, Fabienne Labrette-Ménager, Françoise Briand, Françoise Hostalier, Geneviève Levy, Henriette Martinez, Isabelle Vasseur, Jacqueline Farreyrol, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Josette Pons, Marianne Dubois, Marie-Hélène Thoraval, Marie-Louise Fort, Martine Aurillac, Maryse Joissains-Masini, Muriel Marland-Militello, Sophie Delong, Sylvia Bassot, Valérie Rosso-Debord, Alain Ferry, Alain Gest, Alain Marc, Alain Moyne-Bressand, Alfred Almont, Alfred Trassy-Paillogues, André Flajolet, André Schneider, André Wojciechowski, Axel Poniatowski, Bernard Deflesselles, Bernard Depierre, Bernard Perrut, Bruno Bourg-Broc, Christian Ménard, Claude Goasguen, Claude Leteurtre, Damien Meslot, Daniel Fasquelle, Daniel Fidelin, Daniel Mach, Daniel Spagnou, Didier Quentin, Dino Cinieri, Dominique Dord, Éric Raoult, Éric Straumann, Étienne Mourrut, Fernand Siré, Francis Hillmeyer, Franck Gilard, Franck Reynier, François Vannson, Frédéric Reiss, Gérard Cherpion, Gérard Gaudron, Gérard Lorgeoux, Gérard Voisin, Guy Geoffroy, Guy Malherbe, Guy Teissier, Jacques Alain Bénisti, Jacques Lamblin, Jacques Myard, Jacques Pélissard, Jacques Remiller, Jean Proriol, Jean Roatta, Jean Tiberi, Jean-Claude Bouchet, Jean-Claude Mathis, Jean-Jacques Gaultier, Jean-Jacques Guillet, Jean-Louis Bernard, Jean-Louis Christ, Jean-Marc Lefranc, Jean-Michel Couve, Jean-Paul Anciaux, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Giran, Jean-Pierre Marcon, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Louis Cosyns, Marc Bernier, Marc Francina, Marc Joulaud, Marcel Bonnot, Max Roustan, Michel Diefenbacher, Michel Lejeune, Michel Raison, Michel Voisin, Nicolas Dupont-Aignan, Olivier Dassault, Patrice Calméjane, Patrice Martin-Lalande, Patrick Balkany, Paul Salen, Philippe Armand Martin, Philippe Boënnec, Philippe Briand, Philippe Vitel, Pierre Lang, Pierre Morel-A-L'Huissier, René-Paul Victoria, Sauveur Gandolfi-Scheit & Yanick Paternotte
Extrait
Mesdames, Messieurs, Pourquoi légiférer dans le secteur de l'ostéopathie ? L'État est le garant de la préservation de l'intégrité de la personne physique.
L'ostéopathie et la chiropraxie sont des domaines qui agissent sur le corps humain.
Le principe de précaution et la nécessité d'assurer la sécurité sanitaire conduisent à édicter un certain nombre de règles permettant d'inscrire cette activité dans les principes précités.
Jusqu'à 2002, la situation était simple : l'exercice de l'ostéopathie et de la chiropraxie était réservé aux seuls médecins, toute autre personne pratiquant ces disciplines relevait de l'exercice illégal de la médecine.
La loi du 4 mars 2002 a reconnu, en son article 75 (version initiale), la légalité, sous certaines conditions, de la pratique de l'ostéopathie et de la chiropraxie par les non médecins et les décrets d'application, publiés au Journal officiel du 27 mars 2007, ont commencé à donner un cadre réglementaire à la...
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