Découvrez vos députés de la 14ème législature !

9 janvier 2012

Proposition de loi N° 4121

visant à établir une procédure de révision, par les commissions d'attribution, des logements sociaux au regard des évolutions des situations personnelles de leurs bénéficiaires

Extrait

Mesdames, Messieurs, En France, d'après les statistiques de l'Union Sociale pour l'Habitat on compte 770 organismes HLM se répartissant comme suit : - 274 Offices publics de l'habitat ; - 274 Entreprises sociales pour l'habitat ; - 166 Sociétés coopératives pour l'habitat ; - 56 SACICAP (sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété), rattachées au groupe Crédit Immobilier de France.

Ce réseau est animé par 12 000 administrateurs bénévoles et 76 000 salariés, gérant l'ensemble du parc de logements sociaux.

Ces organismes possèdent 4 millions de logements locatifs et 200 000 de logements-foyers.

85 % environ de ces logements sociaux sont collectifs ; 15 % - soit 550 000 - sont donc des logements individuels.

Au total 10 millions de personnes vivent dans des logements sociaux.

Les bénéficiaires (16 % des habitants) répondent à des conditions maximales de revenus, ainsi le plafond de ressources pour l'attribution d'un...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.

Inscription
ou
Connexion