Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire étrangère

Madame la garde des sceaux, lors de la récente réforme de la Constitution, nous avons souhaité, les uns et les autres, donner de nouveaux droits à nos concitoyens et, en particulier, leur permettre de soulever, à l'occasion de toute affaire devant un tribunal, une question prioritaire de constitutionnalité. Il s'agit ainsi de donner à chaque ci...

Lors de nos débats, tous les orateurs, sur tous les bancs, l'avaient souligné. Dès lors comment interpréter un tel arrêt ? La Cour de cassation met en cause une réforme constitutionnelle

qui a créé un droit nouveau pour nos concitoyens en laissant penser à la Cour de justice de l'Union que ladite réforme serait contraire au droit communautaire, ce qui, à l'évidence, est inexact.

Cette affaire pose la question de savoir si les juges peuvent s'arroger le droit de faire obstacle à la volonté du législateur. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP.) Cette décision de la Cour de cassation pose le problème de la séparation des pouvoirs et soulève une grave question constitutionnelle. Madame la garde des sceaux, co...