Interventions sur "taxe"

Je voudrais interroger le Gouvernement sur le financement des chambres de commerce et d'industrie. Le rejet de l'amendement de M. Marc Laffineur pose en effet problème. Je ne comprends pas bien la logique du système. Vous avez, madame la ministre, avec raison, supprimé pour les entreprises la fiscalité reposant sur l'investissement c'est la suppression de la taxe professionnelle. S'agissant en revanche des chambres de commerce, vous maintenez, en quelque sorte virtuellement, l'ancien système, pour un an. Vous avez écouté le MEDEF, mais vous n'avez pas écouté les chambres de commerce, qui sont pourtant des établissements publics. Et vous allez leur imposer pour 2010 une sorte de RMI diminué, si j'ai bien compris, de 5 ou 10 %, le tout reposant sur la base ...

...conclusion de ce dernier puisque je ne tiens pas à ce que l'on supprime les chambres de commerce. Je voudrais revenir concrètement sur ce que représentent aujourd'hui les CCI dans notre pays. Personne n'oublie que notre territoire compte 148 CCI départementales et 21 CCI régionales, qu'elles emploient en tout 30 720 salariés et gèrent un budget de 4,2 milliards dont 1,161 milliard provient de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle, soit environ 27 %. Nous devons aujourd'hui répondre à une double question : que faisons-nous pour l'année prochaine excusez-moi du peu, mais il y a juste une petite urgence puisque c'est dans six semaines et que pouvons-nous faire pour les prochaines années ? Personne n'ignore que le Gouvernement a travaillé sur une réforme des chambres de commerce qu...

...ira-t-il d'une territorialisation du financement des chambres de commerce et d'industrie ? Vous vous êtes déclarée très attachée à ce principe, mais l'êtes-vous au point d'en conserver l'application pour les chambres de commerce et d'industrie ou assez peu pour l'exclure, après avoir tenté de le faire pour les collectivités locales ? Si c'est le principe de territorialisation qui prévaut, quelle taxe additionnelle à la CLA allez-vous proposer l'année prochaine au Parlement ? Autrement dit, quel effort supplémentaire allez-vous demander aux petites et moyennes entreprises pour qu'elles financent les chambres de commerce et d'industrie ? Cet effort constituera une charge supplémentaire pour les PME. Vous avez reproché hier de manière tout à fait infondée au Parlement de vouloir alourdir les ch...

...l me semblait avoir entendu que le Gouvernement, madame la ministre, nourrissait l'ambition de relancer la formation des futurs chefs d'entreprise, l'apprentissage et l'ensemble des contrats permettant de professionnaliser des jeunes. Or toutes ces missions, avec l'article 3, vous êtes en train de les condamner ! Nous ne comprenons pas que, même si vous êtes allée un peu vite sur la réforme de la taxe professionnelle, vous n'ayez pas au moins assuré, pour l'année 2010, des budgets correspondant aux missions confiées par la loi aux chambres de commerce, ni assuré le financement des actions pluriannuelles qu'elles ont lancées. C'est faire fi de la capacité d'intervention économique des chambres de commerce, faire fi d'une organisation spatiale dédiée à l'emploi, c'est même ne pas tenir compte d...

Avec l'amendement de Marc Laffineur, nous faisions en sorte que la baisse substantielle du produit de la taxe professionnelle 8 milliards d'euros concerne un peu moins tout un ensemble de petites entreprises de services, même si elles ont leur légitimité, créent des emplois, afin de garantir une plus grande marge de manoeuvre aux entreprises industrielles. Il s'agissait de ne pas solliciter ces dernières à hauteur de 60 % pour financer les chambres de commerce. C'était l'objectif du débat d'hier sur ...

Nous avons avant tout cherché, monsieur Cahuzac, à répartir le mieux possible la baisse de la taxe professionnelle car, et je trouve qu'on ne le dit pas suffisamment, notre expérience d'élus nous conduit à constater que nous avons absolument besoin d'alléger les charges de nos entreprises industrielles qui se battent sur les marchés étrangers.

Le problème principal, dans notre pays, c'est la désindustrialisation. Ceci est totalement cohérent avec la proposition de Marc Laffineur et Jean-Pierre Balligand, datant de trois mois déjà, de réduire de 15 % les valeurs locatives de l'industrie pour lui permettre de bénéficier à plein de la baisse de la taxe professionnelle. Il faut donc marteler ce message : les députés travaillent avant tout avec le souci d'assurer la compétitivité de nos entreprises.

...'en gagnent que deux. Cela permettait de financer de façon pérenne les chambres de commerce et d'industrie, qui sont bien le reflet du commerce et de l'industrie en France. Voilà quel était l'objet de cet amendement. Et je n'ai en aucune façon l'impression d'avoir rendu un mauvais service à mon pays. Au contraire, j'ai essayé d'améliorer les choses et, dans le même esprit que la suppression de la taxe professionnelle, de rendre plus compétitives nos entreprises industrielles. Ces déclarations m'ont profondément blessé. J'ai été scandalisé de voir que la présidente du MEDEF pouvait essayer de défendre des officines plutôt que l'intérêt général. Je tenais à le dire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe SRC.)

... qui sera défendue dans quelques semaines par Catherine Vautrin. Comment leur expliquer, alors qu'elles sont prêtes à évoluer, qu'elles ont compris la logique de la RGPP, qu'on va les restreindre immédiatement de 5 % ? C'est pourtant à ce public qu'il faut envoyer des messages ! Je vous propose donc de retirer l'amendement de suppression, mais d'adopter l'article en remplaçant le taux de 95 % de taxe professionnelle par 98 %. En tout cas, moi, je ne le voterai que s'il est porté à 98 %. Les choses seront ainsi très simples, chacun pourra se déterminer à l'issue du débat sur les autres amendements à 98 % j'en ai un, Catherine Vautrin et d'autres aussi qui vous donnera l'occasion de faire cette concession.

Ce n'est pas convenable. Il nous faut régler le problème de la dotation 2010 des chambres de commerce et les sécuriser sur ce plan. Que leur est-il demandé ? De renoncer à 5 % de 27 %, c'est-à-dire 1,4 %. Sincèrement, je pense que ce n'est pas un effort insurmontable. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) En réformant la taxe professionnelle, l'État renonce de son côté à huit milliards d'euros. Les chambres de commerce devraient être en mesure de faire un geste en direction des entreprises.

...de l'arroseur arrosé, s'est lui-même engagé à réduire la pression fiscale s'exerçant sur les entreprises à compter de 2011. Mais raison de plus, sans doute, pour s'interroger sur l'opportunité d'une décision qui anticipe cette baisse et l'impose de manière autoritaire. Cela n'est pas de bonne méthode. Telle est la raison pour laquelle nous proposons, dans l'attente du débat parlementaire, que la taxe additionnelle à la cotisation locale d'activité soit l'an prochain égale au montant de la taxe additionnelle professionnelle acquittée pour 2009 pour tous les redevables. Une chose encore, madame la ministre. Je pense pouvoir parler sous le contrôle de M. Gilles Carrez, élu éminent de la région parisienne. J'ignore ce qu'il en est en province, madame Vautrin. On me parle de départements qui comp...

Madame la ministre, je vous ai écoutée avec attention exposer les perspectives de réforme des chambres. Nous en reparlerons naturellement, mais je suis prêt à parier que cette réforme renforcera les chambres si elles acceptent de se réformer. S'agissant en revanche de la proposition de réduire de 5 % la taxe additionnelle à la taxe professionnelle, je souhaite formuler plusieurs remarques. Premièrement, la taxation repose sur les chiffres de 2009 alors que ce sont les données économiques de 2007 qui font foi. Vous conviendrez que ces données sont bien éloignées de la situation économique actuelle de nos entreprises. En outre, cette opération, voire cette dotation, pose un véritable problème, en pa...

Je ne suis pas certaine que ce qui s'est passé hier n'ait pas fait tomber l'amendement. J'aimerais donc interroger le rapporteur général et le Gouvernement à ce sujet. Le prélèvement France Télécom est rattaché à un texte dans lequel il est encore question de taxe professionnelle. Il semble donc que la coordination n'ait pas été opérée. Où en sommes-nous sur ce point ? Là encore, une cinquantaine de millions d'euros sont en jeu !

L'amendement n° 78, qui a été adopté à une large majorité en commission des finances, vise à mettre en place, pour la seule année 2010, une taxe additionnelle exceptionnelle sur les bénéfices des banques. Comme l'ont dit avant moi de nombreux orateurs, l'État est intervenu puissamment pour soutenir, à un moment extrêmement utile, les établissements bancaires et financiers. Je rappelle que 75 milliards d'euros de titres de dettes ont été émis par la Société de financement de l'économie française mise en place par le Gouvernement pour être...

...tion de business as usual. » Tout est dit dans ce commentaire, madame la ministre. J'ajoute qu'on ne peut pas considérer qu'Olivier Pastré soit un révolutionnaire ou qu'il souhaite dynamiter le système bancaire et financier ! La proposition que nous vous faisons nous semble raisonnable, ainsi qu'à une majorité des membres de la commission. Quant à vous, madame la ministre, vous nous proposez une taxe pour que le secteur bancaire et financier autofinance sa supervision. Ce n'est pas la même chose. J'ai eu l'occasion de faire cette proposition il y a un peu plus d'un an, dans le cadre d'un petit livre que j'ai moi-même commis sur la crise. Il paraît tout à fait légitime que, sur le modèle de ce qui se passe pour les assureurs, la supervision bancaire et financière soit financée par les banquier...

...ense que ce sera nécessaire, c'est sur une base objective. La Cour des comptes va rendre un deuxième rapport dans quelques mois. Il me semble que c'est ensuite que nous devrions nous poser la question de savoir quel a été le coût objectif pour l'État des apports qu'il a effectués au regard du risque qu'il aura supporté. Il faut savoir également que, dans un dispositif de taxation identique, nous taxerions des établissements financiers qui avaient réellement besoin de l'apport de l'État et d'autres qui, nous le savons bien, n'en avaient pas réellement besoin et qui ont souscrit pour éviter une identification des maillons faibles et un effondrement de telle ou telle institution financière du pays. Aujourd'hui, nous devons réagir à froid, mais il se pose aussi de vraies questions, madame la min...

...ion des finances l'amendement qui nous avait été présenté par Didier Migaud, et je dois dire en quelques mots pourquoi, parce que ce sont les mêmes raisons qui me conduisent aujourd'hui à repousser l'amendement n° 48 et à demander à mes collègues du groupe UMP de faire de même. Cet amendement me paraît surtout intéressant, en réalité, par l'exposé sommaire qui l'accompagne et qui nous dit que la taxe additionnelle que l'on nous demande de créer doit être regardée comme la contrepartie d'un service rendu par l'État aux banques. C'est faux. Il faut se replacer dans le climat de l'époque, lorsque le Président de la République décida que l'État apporterait sa garantie aux prêts interbancaires. La crainte que l'on avait, c'était que l'écroulement de la banque Lehman Brothers entraîne l'écroulemen...

À travers cet amendement, je souhaite surtout poser la question de la taxe sur les salaires, qui va au-delà du problème de la rémunération des traders ou des hauts dirigeants. Cet amendement propose d'élargir l'assiette de la taxe sur les salaires à l'avantage tiré de la levée d'options de souscription ou d'achat d'actions autrement appelé plus-value d'acquisition même dans le cas où la période d'indisponibilité prévue au I de l'article 163 bis C du code général de...

La commission a rejeté cet amendement dont l'adoption conduirait automatiquement et rapidement à des délocalisations. Il ne prévoit pas d'alléger, en compensation, la taxe sur les salaires d'autres salariés. Il se contente d'aggraver pour les plus hautes rémunérations une taxe qui pénalise déjà la place de Paris. Cette proposition illustre parfaitement le proverbe « L'enfer est pavé de bonnes intentions ». L'idée est de peser sur les rémunérations et notamment celles des traders, mais la conséquence serait inéluctable : délocalisations à Londres et au Luxembourg. ...

Je n'insisterai pas sur l'importance de cet article 5 qui crée une taxe carbone en France. Il s'agit de répondre à une nécessité : la protection de la planète. Il s'agit aussi de respecter les engagements pris par la France lors de la ratification du protocole de Kyoto qui ne sont pas respectés pour le moment et par le candidat Nicolas Sarkozy pendant la campagne pour l'élection présidentielle. Cet article amitieux ne vise pas seulement à limiter les émissions ...