Interventions sur "licenciement"

...e limiter la place de la loi en matière sociale, afin de privilégier les garanties individuelles et collectives conventionnelles, en préservant de préférence et prioritairement les intérêts des mêmes, beaucoup plus accessoirement celui de l'emploi : la recette est vieille comme le système capitaliste ! En 1986 déjà, le président du CNPF, M. Yvon Gattaz, avançait que la libéralisation du droit du licenciement et la suppression de l'autorisation administrative, permettrait la création de trois à quatre cent mille emplois avant 1987. Plus tard, le baron Ernest Antoine Seillière de Laborde, à la tête du MEDEF, a aussi usé de l'équation simple : « pouvoir licencier en toute sécurité, c'est pouvoir embaucher plus facilement », pour obtenir du gouvernement de droite la suppression des dispositions de la loi...

...ays avec lequel nous n'avons rien de comparable : le Danemark, où la population active est dix fois moins importante, qui dépense 2,7 fois plus que la France pour chaque chômeur et qui s'appuie sur un secteur public particulièrement développé. Comme le rappelle l'économiste Robert Boyer, le modèle danois repose sur trois piliers indissociables : « une forte flexibilité des règles d'embauche et de licenciement pour les entreprises, une indemnisation généreuse du chômage et une politique active de l'emploi ». « La flexibilité, écrit-il encore, ce sont des règles mais aussi un état d'esprit. » Nous le verrons au fil de la discussion, en guise de règles le Gouvernement garantit uniquement le plus de flexibilité possible. Réduction des dépenses sociales oblige, la politique active de l'emploi passe à la t...

...avail, un nouveau pas vers l'opt-out au sens large. Après les heures supplémentaires prétendument choisies, les repos compensateurs monnayés, voici la rupture expresse des CDI facilitée et dispensée de tout motif, en violation une fois de plus des droits fondamentaux posés par l'OIT. » En l'état actuel, l'article 5 est largement déséquilibré, au profit de l'employeur. Il répond au « tout sauf un licenciement » du MEDEF, qui libère l'employeur de ses obligations en termes de reclassement, d'information et de consultation du comité d'entreprise. De là à porter atteinte aux procédures de licenciements collectifs pour motif économique, il n'y a qu'un pas. Emmanuel Dockès, professeur de droit à Lyon, résume assez bien la situation : « La rupture conventionnelle reste clairement une voie d'évitement du dro...

... la relation de travail, favorise la flexibilité. Au contraire, il sécurise les relations du travail. Il en est de même de l'article 2 qui définit et encadre les périodes d'essai. L'article 3, relatif à l'abaissement de l'ancienneté requise pour bénéficier des indemnités maladie complémentaires, ainsi que l'article 4, qui porte sur la nécessaire justification par une cause réelle et sérieuse d'un licenciement, et l'article 7, qui prévoit la mutualisation de l'indemnisation des salariés de petites entreprises licenciés pour inaptitude, constituent également des éléments incontestables de sécurisation. Et pour ce qui est de l'article 9, relatif au CNE, article sur lequel vous avez eu la pudeur de ne pas vous attarder, ...

...dans le projet de loi certaines des dispositions qui figurent dans l'accord, ce qui est regrettable. Je pense en particulier à l'article 14 de l'accord sur la portabilité d'un certain nombre de droits, renvoyée à des négociations ultérieures. À l'inverse, des dispositions qui relèvent du règlement feront logiquement l'objet de décrets et d'arrêtés, notamment pour ce qui concerne les indemnités de licenciement. Nous avons demandé que le contenu prévu pour ces éléments réglementaires nous soit communiqué, parce que l'exposé des motifs du projet de loi précise que ces textes paraîtront aussitôt après la promulgation de la loi. J'imagine donc qu'ils sont quasiment prêts. La réponse donnée par le ministre au président du groupe socialiste, dans laquelle il s'est contenté d'énumérer la liste des textes en q...

...à durée déterminée ou de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire afin de préciser ce qui l'a conduit à les conclure, fixe les durées maximales des périodes d'essai par catégories professionnelles, en laissant la possibilité de prévoir des périodes plus courtes, abaisse de trois à un an l'ancienneté exigée pour une indemnisation conventionnelle de la maladie, oblige à motiver les licenciements, abaisse de deux à un an l'ancienneté exigée pour prétendre aux indemnités, instaure la rupture conventionnelle, crée un contrat d'une durée de dix-huit à trente-six mois pour la réalisation d'un objet défini, met en place un fonds de mutualisation pour indemniser les salariés licenciés et non reclassables à la suite d'une maladie ou d'un accident d'origine non professionnelle, crée la possibili...

Deuxièmement, les salariés obtiennent la suppression du CNE et la requalifïcation des contrats en cours en CDI, ce dont je ne peux que me féliciter puisque j'avais été moi-même l'auteur d'une proposition de loi en ce sens. Troisièmement, si le projet de loi réaffirme la nécessité de motiver le licenciement, il ne nous a pas échappé que les trois dispositifs que j'ai évoqués plus haut permettent, en partie, de contourner ce principe. Quatrièmement, le projet de loi prévoit l'intégration des périodes de stage professionnel dans les périodes d'essai. Enfin, cinquième point et non des moindres, il prévoit l'abaissement de trois à deux ans de l'ancienneté nécessaire pour conserver son salaire en cas d...

Le MEDEF obtient ainsi à la fois une plus grande flexibilité du contrat de travail, une sécurité juridique renforcée avec des licenciements plus rapides et plus faciles. Vous demandez un chèque en blanc sur la sécurité contre un paiement immédiat pour ce qui concerne la flexibilité. Dès lors, comment apprécier les conséquences de la flexibilité que vous proposez ? Le précédent de la loi de 2003 sur les retraites n'est pas de nature à nous rassurer : l'allongement des durées de cotisations à quarante annuités devait entrer en vigueu...

... supplémentaire avec le contrat à objet défini relève d'une certaine perversion. L'article 2 procède, pour sa part, à la codification législative de la période d'essai qui jusqu'ici relevait uniquement des conventions collectives de branche. Sont passées par là les batailles contre le CPE et le CNE qui prévoyaient des périodes de deux ans à l'essai, sans obligation pour l'employeur de motiver le licenciement. Cette codification législative revient à introduire de force un allongement d'un mois des durées d'essai et des renouvellements pour toutes les catégories. Nous y reviendrons car la manière dont on a transposé ce dispositif pose problème, avec notamment cette incongruité selon laquelle il nous est expliqué qu'une durée maximale des périodes d'essai est prévue mais qu'il ne peut exister d'accords...

...ement encadré cette rupture conventionnelle, pour laquelle les voies de recours sont désormais clairement définies. Le projet de loi, suivant en cela l'accord interprofessionnel, facilite encore l'accès des salariés à certains droits, en réduisant significativement les conditions d'ancienneté requises pour en bénéficier. C'est notamment le cas en ce qui concerne l'accès aux indemnités légales de licenciement, désormais possibles après un an d'ancienneté au lieu de deux actuellement. De même, nous sommes particulièrement attachés aux dispositions de l'article 3, qui ouvrent le bénéfice des indemnités conventionnelles de maladie versées par l'entreprise en complément des sommes versées par la sécurité sociale à partir d'une année d'ancienneté, au lieu de trois aujourd'hui. Le texte tire enfin les con...

...cipes ont été abandonnés au profit d'un dispositif extrêmement encadré qui permet au salarié d'être assisté pendant la négociation, de bénéficier d'un délai de réflexion obligatoire de quinze jours et de saisir le juge prud'homal après un premier contrôle de l'administration du travail. Le point d'équilibre majeur de ce dispositif est le maintien des droits aux allocations chômage, comme pour un licenciement. Compte tenu de son importance, cette précision mériterait de figurer dans le projet de loi. J'insiste sur ce point, car certaines voix autorisées ont évoqué en commission l'idée d'une minoration des allocations chômage en cas de rupture conventionnelle. S'il advenait, aujourd'hui ou demain, que cette rupture ne soit pas considérée comme les autres, c'est-à-dire ouvrant des droits pleins à l'allo...

...ritiques entendues, dès lors surtout que le renouvellement de la période d'essai n'est prévu qu'en présence d'un accord collectif étendu, alors que et cela n'a pas été dit dans le droit positif, cette possibilité est ouverte par une seule mention dans le contrat de travail, selon une jurisprudence constante, ce qui n'existera plus aux termes de la nouvelle loi. L'alignement de l'indemnité de licenciement de droit commun sur l'indemnité de licenciement économique, c'est-à-dire son doublement, et l'ouverture de ce droit après une année d'ancienneté contre deux aujourd'hui, sont également des dispositions positives. Il subsiste d'ailleurs, monsieur le ministre, une interrogation sur l'application totale de cet alignement s'agissant de la majoration après dix ans d'ancienneté, prévue actuellement par...

... et cela est fortement réformateur. Avec le nouveau contrat pour la réalisation d'un objet défini ce CDD expérimental que j'évoquais il y a un instant , c'est le lien de subordination qui se modernise et évolue dans une acception décentrée vers l'objet du contrat et vers l'atteinte de son objectif. Il évolue tout autant avec les dispositions de l'article 4, portant motivation obligatoire des licenciements pour motif personnel et pour motif économique. C'est aussi le sens que l'on peut donner à l'article 9 qui abroge les contrats nouvelles embauches en les requalifiant en CDI, dont on réaffirme qu'il est la forme normale de la relation de travail. De la même manière à l'article 2, la mise en place des nouvelles durées des périodes d'essai interprofessionnelles permettent à l'employeur d'évaluer l...

...our votre majorité. L'une des raisons qui nous ont conduits à regarder avec intérêt l'accord est précisément qu'il évite les excès annoncés pendant la campagne présidentielle, en particulier l'idée d'un contrat de travail unique. Au-delà, il est juste de prendre acte d'avancées réelles, en particulier l'affirmation du CDI comme forme normale de la relation de travail, l'obligation de motiver les licenciements et, bien entendu, l'abrogation du CNE. Ce n'est pas rien, au regard de la critique constante que nous avons exprimée vis-à-vis de ce contrat. L'instauration d'une rupture conventionnelle du contrat largement encadrée est intéressante, d'abord parce qu'elle fait échec à l'idée de contrat unique, ensuite parce qu'elle permet d'introduire une certaine souplesse dans la gestion des relations entre ...

À cet égard, les réserves exprimées par certains, en commission et dans le cadre du débat, sur la transposition dans la loi du droit des salariés à « bénéficier » des indemnités de licenciement lorsque leur contrat est rompu de manière conventionnelle dans les mêmes conditions que ceux qui seraient licenciés posent un problème réel. De plus, je ne suis pas convaincue par l'argument avancé par le président de la commission des affaires sociales. Si l'on peut engager le débat pour savoir si tous les salariés, quels que soient leurs revenus, doivent bénéficier des indemnités chômage dans l...

...ur apporterons les réponses qu'elles attendent, pour leur permettre de continuer à travailler en confiance avec nous et avec vous, monsieur le ministre. Autres garanties nouvelles apportées aux salariés : ce projet de loi introduit dans le code du travail une durée maximale de la période d'essai qui varie selon la catégorie à laquelle appartient le salarié ; il pose le principe selon lequel tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; et il inclut la durée des stages de fin d'études dans la période d'essai. Deuxième point fort : ce texte offre des règles plus simples et mieux adaptées. Il crée un nouveau mode de rupture conventionnelle du CDI : la rupture d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, c'est-à-dire une séparation à l'amiable pour mettre un terme au co...

À l'inverse, si aucun accord n'est trouvé dans les délais impartis, ce sera à nous, parlementaires, et à vous, monsieur le ministre, de faire des propositions et d'avancer dans la réforme nécessaire. Il est notamment indispensable de mieux définir et encadrer le licenciement collectif, d'améliorer encore notre système de formation pour qu'il profite à tous, de rendre plus efficace le système d'indemnisation du chômage. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, l'histoire a parfois des ruses surprenantes. Je le reconnais, c'est un conflit social majeur qui aura permis de redéfinir les relations sociales dans notre pays et d'accélérer un nécessaire...

...ne année de la condition d'ancienneté nécessaire pour bénéficier de l'indemnisation conventionnelle de la maladie va sans aucun doute permettre une amélioration pour de nombreux salariés. Certaines mesures de l'accord déclinées dans l'article 4 nous conviennent, car elles visent à encadrer et à sécuriser les ruptures du contrat de travail, d'une part, en réinstaurant l'obligation de motiver tout licenciement par la justification d'une « cause réelle et sérieuse », et, d'autre part, en abaissant la durée d'ancienneté dans l'entreprise pour prétendre aux indemnités de licenciement de deux ans à une année. Cependant, monsieur le ministre, lors de la présentation de ce projet de loi, vous avez souvent employé le mot de « flexicurité » que je n'apprécie guère. Il ne faudrait pas que, in fine, la flexibil...

...t été atteints. Dans le second cas, le contrat s'est donc arrêté à la date anniversaire. Mais évoquer, dans un même article, la « cause réelle et sérieuse » et la « date anniversaire » introduit une confusion. S'il y a une « cause réelle et sérieuse » pour mettre un terme au contrat, est-il nécessaire d'attendre la « date anniversaire » ? A priori, la cause réelle et sérieuse devrait entraîner un licenciement immédiat. Pourquoi attendre la date anniversaire ? Du reste, qu'entend-on par « date anniversaire » ? Est-ce douze ou dix-huit mois ?

Je l'ignore, mais je ne doute pas que le ministre nous éclaire. De même, l'accord collectif prévoit que ce contrat ouvre des droits de priorité de réembauchage. Or le code du travail n'autorise le réembauchage qu'en cas de licenciement économique et crée des contraintes pour le chef d'entreprise, qui, pendant un an, ne doit réembaucher que les cadres ayant subi un licenciement économique. Le projet de loi offre-t-il une bonne rédaction ? Les syndicats y sont très attentifs. S'il s'agit d'un CDD, comme indiqué dans le texte, il faudrait parler de nouvelle embauche, et non de réembauchage. Sinon, les prud'hommes ne manqueraient p...